L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que même si un étranger n'habite pas en France, il peut quand même être assigné devant un tribunal français dans deux cas : 1) s'il a pris un engagement (une obligation) en France avec une personne française ; 2) s'il a pris un engagement à l'étranger à l'égard d'une personne française. Autrement dit, la nationalité de la victime et le lieu de la conclusion de l'obligation peuvent permettre aux juridictions françaises de connaître du litige, même si le défendeur est domicilié hors de France.
a) Vous faites appel à un artisan anglais pour des travaux réalisés à Paris ; l'artisan vous facture sans finir le chantier puis quitte la France : vous pouvez le citer devant un tribunal français parce que l'obligation a été contractée en France avec un Français. b) Vous êtes un consommateur français qui achète une voiture à un concessionnaire allemand lors d'un séjour en Allemagne ; si le vendeur n'exécute pas une obligation (garantie, réparation) vous pouvez saisir un tribunal français malgré que le contrat ait été conclu à l'étranger, car l'obligation a été contractée envers un Français.
- S'adresse à l'étranger même s'il n'est pas résident en France : la résidence n'empêche pas l'exercice d'une juridiction française.
- Deux hypothèses distinctes : (i) obligation contractée en France avec un Français ; (ii) obligation contractée à l'étranger envers un Français.
- L'objet concerne des obligations (généralement contractuelles) par lesquelles un étranger s'engage vis‑à‑vis d'un Français.
- Permet aux juridictions françaises de connaître du litige même si le défendeur est hors de France.
- Ne signifie pas automatiquement l'exécution forcée : obtenir un jugement en France peut nécessiter des formalités d'exequatur et des règles d'entraide judiciaire selon le pays concerné.
- Des règles internationales (conventions, règlements européens) ou des clauses contractuelles de compétence peuvent néanmoins influencer ou limiter l'application pratique de cet article.