L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que ce qui appartient déjà à chacun des époux au moment du mariage, ainsi que ce qu'ils reçoivent pendant le mariage par héritage, par donation ou par legs, reste leur bien propre (n'appartient pas automatiquement à la communauté). Toutefois, le donateur peut prévoir que sa libéralité ira à la communauté, et si la donation est faite aux deux époux ensemble, les biens entrent en principe dans la communauté sauf clause contraire. Enfin, quand un parent donne quelque chose à un seul époux pour solder une dette que celui‑ci avait envers ce parent ou pour payer des dettes du donateur, ce bien reste propre, sous réserve d'une éventuelle « récompense » (c'est‑à‑dire d'un ajustement/compensation qui pourra être exigé dans certaines situations).
Marie reçoit, pendant son mariage, un appartement en héritage de sa tante : cet appartement reste son bien propre. Si la tante avait précisé dans son testament que l'appartement devait appartenir à la communauté, alors il deviendrait commun. Si les parents de Paul donnent au fils une somme d'argent pour régler une dette que Paul avait envers son père, cette somme reste le bien propre de Paul, mais il pourrait y avoir un ajustement (récompense) entre les masses patrimoniales si nécessaire.
- Biens possédés avant le mariage restent propres à chaque époux.
- Successions, donations et legs reçus pendant le mariage sont, par principe, des biens propres.
- Le donateur peut prévoir expressément que la libéralité ira à la communauté.
- Si une libéralité est faite aux deux époux conjointement, les biens entrent normalement dans la communauté sauf stipulation contraire.
- Les libéralités d'ascendants faites à un seul époux pour solder une dette ou payer des dettes du donateur restent propres, mais une 'récompense' (compensation/ajustement) peut être due.
- Il importe de vérifier l'intention du donateur (clause dans l'acte) pour savoir si le bien est propre ou commun.