L'Explication Prémisse
Cet article dit qu 27une personne qui, lors d 27une licitation (vente pour partage) ou autrement, achète la part d 27un bien dont elle était déjà copropriétaire n 27acquiert pas pour autant un bien commun au sens des "acquêts" de la communauté. Autrement dit, la part achetée reste la propriété personnelle de l 27époux acheteur et n 27entre pas automatiquement dans la masse commune du couple. La seule exception tient aux sommes que la communauté aurait effectivement avancées pour payer cet achat : la communauté peut demander d 27être remboursée (récompense) de ce qu 27elle a fourni.
Pierre et Marie sont mariés sous le régime de la communauté. Pierre possédait déjà, avec son frère, une maison en indivision (il avait la moitié). Pour mettre fin à l 27indivision, la part du frère est vendue et Pierre rachète cette moitié pour 40 000 €. Il paye 10 000 € avec l 27argent commun du ménage et 30 000 € avec son argent personnel. La moitié rachetée devient la propriété personnelle de Pierre (ce n 27est pas un acquêt entrant dans la communauté). En revanche, la communauté peut réclamer à Pierre une récompense de 10 000 € pour le remboursement de la somme qu 27elle a avancée.
- L 27achat d 27une part d 27un bien dont l 27un des époux était copropriétaire ne constitue pas un acquêt au profit de la communauté : la part achetée reste personnelle.
- Exception : si la communauté a fourni des fonds pour l 27achat, elle peut obtenir une récompense (remboursement) correspondant à sa contribution.
- La règle vaut quel que soit le mode d 27acquisition (licitation/vente pour partage ou autre mode d 27acquisition).
- Il faut pouvoir prouver l 27emploi de fonds communs pour obtenir la récompense (traçabilité des paiements, justificatifs).
- But pratique : on protège la propriété individuelle du conjoint tout en préservant les droits financiers de la communauté lorsque celle-ci a contribué.