L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un époux qui emprunte de l’argent ou se porte caution n’expose normalement que ses propres biens et ses revenus : il ne peut engager le patrimoine de son conjoint. Même si l’autre conjoint a donné son consentement exprès, ce simple accord n’entraîne pas la mise en jeu de ses biens personnels. En clair, pour qu’un époux soit réellement responsable (c’est‑à‑dire que ses biens puissent être saisis), il faut qu’il ait lui‑même pris l’engagement financier (par ex. en signant comme co‑emprunteur ou co‑caution), et non simplement qu’il ait consenti à l’opération de l’autre.
Mme A signe seule un prêt pour acheter une voiture. Son mari, M. B, a signé un document indiquant qu’il est d’accord que sa femme emprunte, mais il n’a pas signé comme co‑emprunteur ni comme caution. Si Mme A ne rembourse plus, le créancier ne peut saisir que les biens et les revenus de Mme A : la maison ou le compte bancaire personnels de M. B ne peuvent pas être touchés parce qu’il n’a pas pris l’engagement lui‑même.
- Objet : concerne les emprunts et les cautionnements (prises d’engagement financiers).
- Principe : chaque époux ne met en jeu que ses propres biens et ses revenus pour ces engagements.
- Consentement exprès : l’accord explicite de l’autre conjoint n’entraîne pas la responsabilité personnelle de ses biens.
- Différence importante : consentir ≠ devenir débiteur ; pour engager ses propres biens il faut signer en qualité de co‑emprunteur ou de caution.
- Conséquence pour le créancier : il ne peut se retourner que contre le patrimoine de l’époux ayant contracté l’obligation, sauf si l’autre époux s’est engagé formellement.