L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’avant tout la communauté (les biens communs des époux) qui a réglé une dette pour laquelle elle pouvait être engagée peut quand même se faire rembourser si cette dette avait été contractée uniquement pour l’intérêt personnel de l’un des époux. Autrement dit, si l’argent dépensé par la communauté a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien propre d’un seul époux, la communauté a droit à une « récompense » (un remboursement) pour compenser ce qu’elle a dépensé à son profit.
Exemple : Paul possède une maison comme bien propre. Il emprunte et fait refaire la toiture de cette maison, puis les comptes communs paient la facture. Même si la communauté a pu être amenée à payer, elle pourra demander à Paul (ou faire pratiquer une retenue sur son bien propre) le remboursement des dépenses faites pour la conservation et l’amélioration de sa maison, au titre de la récompense.
- La communauté doit avoir effectivement acquitté la dette.
- La dette était de celles pour lesquelles la communauté pouvait être poursuivie (elle a donc réglé une obligation susceptible d’engager les biens communs).
- La récompense n’est due que si l’engagement (la dépense) a été contracté dans l’intérêt personnel d’un seul époux.
- Les buts visés sont surtout l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien propre de cet époux.
- La récompense est un droit de remboursement de la communauté envers le ou les époux bénéficiaires de la dépense.
- Il appartient à la communauté de rapporter la preuve que la dépense a profité exclusivement au bien propre pour obtenir la récompense.