L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, quand un bien important de la communauté (un fonds rural ou un immeuble utilisé comme commerce, industrie ou atelier) doit être loué, les deux époux doivent donner leur consentement et signer le bail ensemble. Pour les autres locations portant sur des biens communs (par exemple un logement d’habitation appartenant à la communauté), un seul conjoint peut signer le bail, mais cette possibilité est encadrée : ces locations suivent les mêmes règles que celles applicables quand l’usufruitier loue le bien (limites de durée, protections du nu-propriétaire, formalités, etc.). L’objectif est de protéger les intérêts de la communauté et du conjoint non intervenant.
Pierre et Marie sont mariés sous le régime de la communauté. Ils possèdent ensemble une boutique de vêtements (immeuble à usage commercial) et un appartement qu’ils mettent en location. Pour signer un bail commercial avec un commerçant qui souhaite reprendre la boutique, Pierre ne peut pas le faire seul : Marie doit aussi consentir et signer. En revanche, pour louer l’appartement à un locataire pendant un an, Pierre peut conclure le bail seul, mais il devra respecter les règles qui s’appliquent quand l’usufruitier loue un bien (par exemple certaines limites et formalités destinées à protéger l’autre époux).
- Biens pour lesquels le consentement des deux époux est obligatoire : fonds rural et immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté.
- Pour ces biens « importants », un époux ne peut pas donner un bail seul : l’accord et l’acte des deux époux sont requis.
- Pour les autres baux portant sur des biens communs, un seul conjoint peut les conclure.
- Les baux conclus par un seul conjoint sur les biens communs sont soumis aux règles applicables aux baux passés par l’usufruitier (limitations et protections destinées au nu-propriétaire).
- But de la règle : protéger les intérêts de la communauté et éviter qu’un époux n’engage seul des biens importants de la communauté.
- Conséquence pratique : un bail conclu en méconnaissance de l’article peut être contesté ou être privé d’effet si les conditions légales ne sont pas respectées.