L'Explication Prémisse
Si l'un des époux a fait, avec les biens de la communauté, un acte qu'il n'avait pas le droit d'accomplir seul (par exemple vendre un bien important sans consentement), l'autre époux peut demander au juge d'annuler cet acte, sauf s'il l'a accepté (ratifié). Cette demande doit être faite dans les deux ans à compter du moment où l'époux a eu connaissance de l'acte. De plus, même si l'époux n'a appris l'acte que tardivement, il ne pourra jamais agir plus de deux ans après la dissolution de la communauté (par exemple après un divorce ou le décès).
Un mari vend à bas prix la maison achetée en commun sans en informer sa femme et sans son accord. La femme découvre la vente six mois plus tard : elle peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente si elle n'a pas ratifié l'acte. Elle doit le faire dans les deux ans suivant sa découverte. Si elle n'apprend la vente que trois ans après le divorce (donc après dissolution de la communauté), elle ne pourra plus demander l'annulation car l'action est limitée à deux ans après la dissolution.
- L'action pour excès de pouvoir porte sur les actes posés sur les biens communs par un époux ayant dépassé son autorité.
- Seul l'autre conjoint (non auteur de l'acte) peut demander l'annulation, sauf s'il a ratifié l'acte.
- La ratification (acceptation) de l'acte par le conjoint empêche toute action en nullité.
- Délai relatif : l'action doit être engagée dans les deux ans à compter du jour où le conjoint a eu connaissance de l'acte.
- Délai absolu : l'action ne peut jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté (ex. divorce, décès).
- La connaissance effective de l'acte déclenche le délai de deux ans ; la preuve de la date de connaissance peut être importante en cas de litige.