L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge, à la demande du conjoint, de retirer à un époux les pouvoirs de gérer et d’utiliser ses biens lorsque cet époux est durablement incapable d’exprimer sa volonté (par exemple coma, altération mentale) ou lorsqu’il met en danger les intérêts de la famille (en négligeant ses biens propres ou en dilapidant ses revenus). Sauf s’il faut un administrateur judiciaire, le tribunal donne au conjoint demandeur le pouvoir d’administrer les biens propres de l’époux dessaisi et d’en percevoir les revenus pour payer les charges du mariage ; le reste revient à la communauté. À partir de la demande, l’époux dessaisi ne peut plus disposer que de la nue-propriété de ses biens. La mesure est réversible : l’époux peut saisir la justice pour retrouver ses droits s’il prouve que les causes du dessaisissement ont disparu.
Imaginez que Paul, qui gère seul son petit commerce et touchait le salaire du foyer, sombre dans l’alcoolisme et dilapide régulièrement ses revenus au point que le couple ne peut plus payer le loyer ni les factures. Sa femme, Claire, craint pour la survie de la famille et saisit le juge. Le tribunal peut alors lui retirer à Paul le droit d’administrer et d’utiliser ses biens propres et lui confier à elle la gestion de ces biens et la perception des revenus pour régler les dépenses du ménage ; si Paul se reprend plus tard et prouve qu’il n’est plus dangereux pour la famille, il pourra demander à récupérer ses droits.
- La demande ne peut être faite que par le conjoint.
- Conditions : incapacité durable à manifester sa volonté ou mise en péril des intérêts de la famille (négligence, dilapidation, détournement de revenus).
- Effet : dessaisissement des droits d’administration et de jouissance reconnus à l’époux concerné.
- Procédure : application des articles 1445 à 1447 (règles procédurales et de protection).
- Pouvoirs conférés : sauf besoin d’un administrateur judiciaire, le conjoint demandeur reçoit le pouvoir d’administrer les biens propres de l’époux dessaisi et d’en percevoir les fruits.
- Affectation des revenus : les fruits servent en priorité aux charges du mariage ; l’excédent est affecté à la communauté.
- Effet immédiat : à compter de la demande, l’époux dessaisi ne peut disposer que de la nue‑propriété de ses biens (il perd l’usage et la libre disposition).
- Caractère réversible : l’époux peut demander en justice à retrouver ses droits s’il prouve la disparition des motifs du dessaisissement.