L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si l’un des époux utilise de l’argent commun pour payer quelque chose qui profite uniquement à ses biens personnels (par exemple acheter ou améliorer un bien qui lui appartient en propre, ou payer une charge qui lui est personnelle), il doit ensuite compenser la communauté. Autrement dit, la communauté doit être remboursée ou indemnisée lorsqu’un profit individuel a été tiré des biens communs.
Imaginez que le couple possède un compte commun et que le mari utilise 20 000 € de ce compte pour rénover un appartement qu’il a hérité et qui est inscrit comme bien propre. Lors de la séparation des biens ou du divorce, il devra rendre à la communauté l’équivalent de ce qu’elle a dépensé pour améliorer son bien privé (par exemple rembourser les 20 000 € ou compenser cette somme lors du partage).
- S’applique quand des sommes de la communauté sont employées pour des dettes, charges ou améliorations concernant les biens personnels d’un époux.
- Exemples visés : prix (ou partie du prix) d’un bien propre, rachat de charges attachées au bien propre, dépenses pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration d’un bien propre.
- Toute situation où un époux tire un profit personnel des biens de la communauté entraîne une obligation de « récompense » (compensation) envers la communauté.
- La récompense vise à remettre la communauté dans la situation où elle serait si la dépense n’avait pas été faite : remboursement ou indemnisation de la valeur utilisée.
- La demande de récompense intervient généralement lors de la liquidation du régime matrimonial (séparation, divorce, décès) ou par action en justice si nécessaire.
- Ne concerne pas les dépenses faites pour l’intérêt commun ou celles expressément convenues entre époux ; l’existence d’un profit personnel est déterminante.