L'Explication Prémisse
Si les deux parents font ensemble une dotation au profit de leur enfant sans préciser qui paie quoi, la loi considère qu'ils ont chacun contribué pour moitié. Cela reste vrai que la dotation ait été prise sur les biens communs du couple ou sur les biens personnels de l’un des époux. Toutefois, si la dotation a été fournie à partir des biens personnels d’un seul époux, cet époux peut demander à l’autre une indemnité correspondant à la moitié de la dotation, calculée sur la valeur du bien au moment où la dotation a été faite.
Exemple : Paul et Marie donnent ensemble à leur fille un appartement acheté 200 000 €. Ils n’ont pas indiqué qui payait quelle part. La loi suppose que chacun a contribué pour 100 000 €. Si l’appartement a été acheté avec l’argent personnel de Paul, Paul peut agir contre Marie pour obtenir une indemnité de 100 000 € (la moitié de la valeur au moment de la dotation). Si l’appartement a été acheté avec des fonds communs, il n’y a pas d’indemnité entre eux, mais la contribution est réputée partagée.
- Présomption de contribution pour moitié lorsque les parents dotent conjointement l’enfant sans préciser les parts.
- La présomption vaut que la dotation ait été fournie ou promise en biens communs ou en biens personnels de l’un des époux.
- Si la dotation provient du patrimoine personnel d’un seul époux, cet époux peut réclamer à l’autre une indemnité équivalente à la moitié de la dotation.
- L’indemnité se calcule sur la valeur du bien donné au moment de la dotation.
- Il s’agit d’une action en indemnité exercée « sur les biens de l’autre » (créance contre le patrimoine de l’autre époux).