L'Explication Prémisse
Cet article énumère les situations qui mettent fin à la « communauté » entre époux, c’est‑à‑dire au régime de communauté de biens qui faisait dépendre la propriété et la gestion de certains biens du mariage. La dissolution de la communauté survient non pas seulement quand le mariage prend fin (décès, divorce, séparation) mais aussi lorsqu’il y a une déclaration d’absence, un passage à la séparation de biens ou tout autre changement du régime matrimonial ; après cette dissolution il faut généralement procéder à l’inventaire, à la liquidation et au partage des biens communs pour régler définitivement qui garde quoi.
Exemple concret : Claire et Marc sont mariés sous le régime de la communauté. Marc décide de divorcer : dès que le divorce est prononcé, la communauté est dissoute (article 1441, point 3). Ils doivent alors faire l’inventaire des biens achetés pendant le mariage, évaluer les dettes, liquider la masse commune et partager le produit entre eux (ou convenir d’un partage amiable) — jusqu’à cette liquidation, certaines règles particulières d’administration persistent, mais la situation patrimoniale commune est juridiquement terminée.
- La « communauté » visée est le régime matrimonial (communauté de biens) et non l’état civil du mariage lui‑même.
- Six causes de dissolution : 1) décès d’un époux ; 2) déclaration d’absence ; 3) divorce ; 4) séparation de corps ; 5) passage à la séparation de biens ; 6) changement du régime matrimonial.
- La dissolution n’équivaut pas automatiquement au partage : il faut procéder à l’inventaire, à la liquidation et au partage des biens communs pour répartir définitivement les actifs et dettes.
- La déclaration d’absence est une procédure judiciaire qui constate juridiquement l’absence prolongée et entraîne la dissolution de la communauté.
- Le décès entraîne la dissolution mais ouvre la succession : les droits du conjoint survivant et des héritiers doivent être réglés au moment de la liquidation.
- Le divorce et la séparation de corps cessent la communauté mais peuvent laisser subsister des mesures transitoires (ex. administration des biens) jusqu’à la liquidation.
- Le changement du régime matrimonial (par exemple par contrat homologué ou jugement) met fin à la communauté à la date prévue par l’acte ou la décision, et provoque la liquidation du patrimoine commun.
- La dissolution a aussi des conséquences vis‑à‑vis des créanciers : les dettes communes doivent être apurées lors de la liquidation, en respectant les règles applicables aux biens communs et personnels.