L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un juge prononce une séparation de biens, il ne suffit pas que le jugement existe : il faut aussi que les démarches visant à partager et régler les droits des parties soient faites rapidement. Concrètement, il faut lancer les actions de liquidation dans les 3 mois qui suivent la date à laquelle le jugement est devenu définitif (plus de recours possibles) et obtenir le partage définitif dans l’année qui suit l’ouverture de ces opérations de liquidation. Si ces délais ne sont pas respectés, la séparation de biens devient nulle. Cependant, le délai d’un an peut être prolongé si la personne concernée en fait la demande au président du tribunal et que celui‑ci l’accorde.
Marie et Paul obtiennent un jugement de séparation de biens le 1er janvier ; le jugement devient définitif le 15 janvier (plus d’appel possible). Ils doivent donc engager les démarches de liquidation (par exemple demander l’inventaire et l’action en partage) avant le 15 avril. Si les opérations de liquidation commencent le 1er juin, ils doivent obtenir le partage définitif avant le 1er juin de l’année suivante, à moins que Marie ou Paul demande et obtienne une prorogation auprès du président du tribunal. Si aucune démarche n’a été engagée avant le 15 avril et qu’aucune prorogation n’a été accordée, la séparation de biens pourra être annulée.
- La règle concerne la séparation de biens prononcée par un jugement (séparation judiciaire).
- Le point de départ des délais est la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée (devenu définitif).
- Les démarches visant à liquider les droits des parties doivent être commencées dans les 3 mois suivant cette date.
- Le règlement définitif (partage ou liquidation complète) doit intervenir dans l’année qui suit l’ouverture des opérations de liquidation.
- Si les deux délais ne sont pas respectés, la séparation de biens est nulle.
- Le délai d’un an peut être prorogé par le président du tribunal à la demande d’une partie.
- L’objectif de la règle est d’éviter des situations indéfiniment en suspens et d’assurer un règlement rapide des droits patrimoniaux.