L'Explication Prémisse
Cet article dit que les conventions passées en application de l’article 265-2 (c’est‑à‑dire des accords entre époux portant sur la liquidation ou le partage de leurs biens) restent sans effet tant que le divorce n’est pas prononcé. Elles ne peuvent être exécutées, même d’un commun accord entre les époux, qu’une fois le jugement de divorce devenu définitif. En outre, si les conséquences décidées par le juge du divorce remettent en cause les bases sur lesquelles la convention avait été faite, l’un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie cette convention.
Exemple concret : pendant la séparation, Pierre et Marie conviennent sous l’article 265‑2 de vendre leur appartement et de partager le produit de la vente 50/50. Le divorce n’étant pas encore prononcé, cette convention ne produit pas d’effet et ils ne peuvent pas exécuter la vente sur cette seule base. Au cours du procès de divorce, le juge attribue la garde principale des enfants à Marie et lui alloue une prestation compensatoire qui change la situation financière prise en compte lors de l’accord. Marie peut alors demander au juge, dans le cadre du jugement de divorce, de modifier la répartition prévue dans la convention parce que les conséquences du divorce ont changé les bases de la liquidation.
- Sphère d’application : l’article vise les conventions conclues en vertu de l’article 265‑2 (accords liés à la liquidation/au partage entre époux).
- Suspension des effets : ces conventions sont suspendues jusqu’au prononcé du divorce.
- Interdiction d’exécution : elles ne peuvent être exécutées, même entre époux consentants, tant que le jugement de divorce n’a pas acquis l’autorité de la chose jugée (qu’elles ne sont pas définitives).
- Possibilité de modification : l’un des époux peut demander que le juge du divorce modifie la convention si les conséquences fixées par le jugement rendent caduques ou remettent en cause les bases de la convention (liquidation/partage).
- Modalité pratique : la demande de modification doit être présentée au juge du divorce, qui appréciera si les changements imposent une adaptation de la convention.
- But : protéger la cohérence entre les effets du divorce prononcé et la répartition des biens, et éviter l’exécution prématurée d’accords qui pourraient être contrariés par le jugement de divorce.