Code Civil

Article 147 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article signifie simplement qu’une personne déjà mariée ne peut pas se remarier tant que son premier mariage n’a pas pris fin légalement. Autrement dit, tant qu’il n’y a pas eu de divorce, d’annulation ou que le conjoint n’est pas décédé, tout « second » mariage est interdit.

Exemple Concret

Marie et Julien se sont séparés mais ne sont jamais divorcés. Marie commence une nouvelle vie avec Luc et ils décident de se marier civilement. Ils ne peuvent pas le faire tant que le divorce entre Marie et Julien n’est pas prononcé : si Marie épouse Luc avant la dissolution du premier mariage, ce second mariage sera nul et elle s’expose à des poursuites pour bigamie.

Points Clés à Retenir
  • Principe de monogamie : une personne ne peut avoir qu’un seul mariage valable à la fois.
  • Interdiction de contracter un second mariage tant que le premier n’est pas dissous.
  • Formes de dissolution reconnues : décès du conjoint, divorce, annulation du mariage.
  • Conséquences d’un second mariage contracté avant dissolution : nullité du second mariage et risque de poursuites pénales (bigamie).
  • Le mariage ne peut être régularisé avec un nouveau partenaire qu’après la fin juridique du premier mariage.
  • Il est important de vérifier son état civil (situation matrimoniale) avant de se remarier pour éviter des conséquences juridiques et pénales.
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