L'Explication Prémisse
Lorsqu’on «fait les comptes» entre les biens et dettes communs et les apports/avances faits par les époux (en cas de divorce, de décès ou de liquidation du régime), on obtient un solde net. Si ce solde est en faveur de la communauté (la communauté a un crédit), l’époux qui doit de l’argent doit verser ce montant à la masse commune. Si, au contraire, le solde est en faveur d’un époux (c’est lui qui a un crédit), il a le choix soit d’exiger qu’on le lui paie en argent, soit de prendre dans les biens communs des éléments (biens) dont la valeur atteint ce montant. L’idée est d’équilibrer les comptes en donnant à chacun ce qui lui revient, soit en numéraire, soit en nature jusqu’à concurrence de la somme due.
Exemple A (solde en faveur de la communauté) : À la liquidation, il apparaît que Julie a retiré 6 000 € de fonds personnels pour payer des travaux sur un bien commun mais n’a pas été remboursée ; inversement, Paul a perçu des revenus communs sans justification. Après calcul, le compte montre que Julie doit 2 000 € à la communauté : elle doit donc rapporter 2 000 € à la masse commune (rembourser la communauté). Exemple B (solde en faveur de l’époux) : Lors de leur divorce, le compte fait apparaître que Marc a dépensé 10 000 € sur ses fonds propres pour des achats profitant au couple. Le solde lui donne un crédit de 10 000 €. Marc peut soit demander à être payé 10 000 € en espèces, soit choisir de sortir de la communauté un bien commun (par exemple la voiture familiale) dont la valeur est de 10 000 € au lieu d’un paiement en numéraire.
- Article applicable au moment de la liquidation du régime matrimonial (divorce, décès, partage).
- «Balance faite» = résultat du calcul des apports, avances, dépenses et prélèvements entre époux et communauté.
- Si le solde est en faveur de la communauté, l’époux doit verser le montant à la masse commune (obligation de rapport).
- Si le solde est en faveur de l’époux, celui-ci a le choix : exiger le paiement en numéraire ou prélever des biens communs d’une valeur équivalente (jusqu’à concurrence).
- Le prélèvement de biens se fait pour une valeur équivalente à la somme due et entraîne un réajustement du patrimoine commun.
- La mise en œuvre suppose une évaluation des biens et peut nécessiter des formalités (accord entre époux, acte notarié, partage judiciaire).
- Les droits des créanciers ou d’autres règles particulières (hypothèques, donations, clauses matrimoniales) peuvent limiter ou encadrer ces opérations.