L'Explication Prémisse
Quand la communauté matrimoniale est rompue (par divorce, décès, changement de régime…), les sommes que la communauté doit à un époux ou qu’un époux doit à la communauté — appelées « récompenses » — produisent automatiquement des intérêts à partir du jour où la communauté est dissoute. En revanche, si la récompense est strictement égale au « profit subsistant » (c’est‑à‑dire l’avantage net qui reste dans le patrimoine), on ne fait courir les intérêts qu’à partir du jour de la liquidation définitive des comptes entre les époux.
Paul a payé 10 000 € de sa fortune personnelle pour rénover l’appartement commun. Au moment du divorce (dissolution de la communauté), la communauté lui doit donc 10 000 € en récompense : cette somme portera des intérêts automatiquement à partir du jour du divorce. Si, toutefois, la valeur nette que la communauté conserve grâce à la rénovation est exactement de 10 000 € (la récompense est égale au profit subsistant), on ne commencera à calculer les intérêts qu’à la date où les comptes sont définitivement liquidés entre Paul et son ex‑conjoint.
- Les « récompenses » = sommes dues entre l’époux et la communauté pour contributions, améliorations, remboursements, etc.
- Les récompenses portent intérêts de plein droit (automatiquement) à partir du jour de la dissolution de la communauté (divorce, décès, changement de régime).
- Exception : si la récompense est égale au profit subsistant (l’avantage net restant dans le patrimoine), les intérêts ne courent qu’à partir du jour de la liquidation des comptes.
- La « liquidation » = moment où l’on règle définitivement les comptes entre les époux (partage, calcul des créances et dettes).
- L’article ne fixe pas le taux d’intérêt : il faudra appliquer le taux légal ou celui convenu/jugé selon les circonstances.
- Conséquence pratique : il est avantageux pour le créancier d’obtenir rapidement la liquidation ; pour le débiteur, l’égalité entre récompense et profit subsistant peut retarder le début des intérêts.