L'Explication Prémisse
Cet article règle ce qui se passe quand la masse de biens communs n'est pas suffisante pour payer ce que chacun des époux a droit de recevoir (les « récompenses ») à la dissolution de la communauté. En principe, chaque époux prend dans la communauté une part proportionnelle à la somme qui lui est due. Mais si la cause de l’insuffisance vient de la faute d’un des époux (par exemple des dépenses volontaires et inutiles qui ont appauvri la communauté), l’autre conjoint est protégé : il peut être payé en priorité sur l’ensemble des biens communs et, si cela ne suffit pas, il peut encore se faire payer sur les biens propres de l’époux responsable.
Exemple sans faute : Marie et Paul divorcent. La communauté ne contient que 50 000 €. Marie a droit à une récompense de 40 000 € et Paul à 20 000 € (total 60 000 €). Comme la communauté est insuffisante, on répartit proportionnellement : Marie reçoit 40/60 × 50 000 = 33 333 €, Paul reçoit 20/60 × 50 000 = 16 667 €. Exemple avec faute : si l’insuffisance est due à la faute de Paul (il a dilapidé 10 000 € de la communauté pour des dépenses personnelles injustifiées), Marie peut prendre en priorité les 50 000 € de la communauté pour couvrir sa récompense ; si cela ne suffit pas pour atteindre ce qui lui est dû, elle peut ensuite demander le solde sur les biens propres de Paul.
- Règle générale : lorsque les biens communs sont insuffisants, les prélèvements de chaque époux sont effectués proportionnellement au montant des récompenses qui leur sont dues.
- La proportion se calcule sur la base du total des récompenses réclamées par les deux époux.
- Exception pour faute : si l’insuffisance provient de la faute d’un époux (dépense abusive, dilapidation, etc.), l’autre conjoint obtient un droit de priorité pour se faire payer.
- Priorité : le conjoint non responsable peut d’abord prélever sur l’ensemble des biens communs avant l’époux fautif.
- Recours subsidiaire : si les biens communs restent insuffisants après ce prélèvement prioritaire, le conjoint innocent peut encore exercer son prélèvement sur les biens propres de l’époux responsable.
- Preuve et qualification : il faut caractériser la faute et son lien avec l’insuffisance ; la situation est en général appréciée par le juge.
- Contexte : règle applicable au moment de la liquidation de la communauté (divorce, décès, séparation de biens, etc.) pour régler les droits de récompense entre époux.