L'Explication Prémisse
L'article dit qu'en cas de mariage, si l'un des parents d'un futur époux est décédé ou incapable d'exprimer son consentement (par exemple en raison d'une incapacité ou d'une absence qui empêche toute communication), l'accord de l'autre parent suffit pour autoriser le mariage. On n'a pas toujours besoin du certificat de décès : le conjoint survivant ou les parents du défunt peuvent attester ce décès sous serment. Si on ignore où habite un parent et qu'il n'a pas donné signe de vie depuis un an, le mariage peut aussi être célébré si l'enfant et le parent qui doit donner son consentement font ensemble une déclaration sous serment. Toute déclaration de ce type est mentionnée sur l'acte de mariage et un faux serment est puni par la loi (référence à l'article 434-13 du Code pénal).
Marie, âgée de 17 ans, souhaite se marier. Son père est décédé mais la mairie n'a pas le certificat de décès. La mère de Marie se présente et, devant l'officier d'état civil, atteste sous serment du décès du père : la mairie peut alors enregistrer le mariage sans exiger l'acte de décès. Mention de cette déclaration sous serment est portée sur l'acte de mariage. Si quelqu'un avait menti en prêtant ce serment, il s'exposerait à des poursuites pénales pour faux serment.
- Si un parent est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre parent suffit.
- L'acte de décès n'est pas toujours exigé : le conjoint ou les parents du défunt peuvent attester le décès sous serment.
- Si la résidence d'un parent est inconnue et qu'il n'a pas donné de nouvelles depuis un an, le mariage peut être célébré sur déclaration sous serment de l'enfant et du parent qui donne son consentement.
- Toute déclaration sous serment faite selon cet article est mentionnée sur l'acte de mariage.
- Le faux serment dans ces cas est puni selon l'article 434-13 du Code pénal (risque de sanctions pénales pour parjure/faux serment).
- L'article vise à permettre la célébration du mariage malgré l'absence de pièces ou la difficulté à obtenir le consentement formel, tout en prévoyant une trace écrite et des sanctions en cas d'abus.