L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque la communauté (le patrimoine commun des époux) reçoit un bien en contrepartie d'une dette—par exemple parce qu'on a emprunté pour acheter ce bien—la dette reste définitivement à la charge de la communauté. Autrement dit, les dettes contractées pour obtenir des biens qui entrent dans la communauté pèsent sur la communauté elle-même et non sur un seul époux isolément.
Paul et Léa achètent ensemble une voiture en contractant un crédit au nom de la communauté. La voiture appartient à la communauté et le prêt a servi à l'acquérir : si le couple divorce, le prêt ne devient pas une dette personnelle uniquement pour l'un des époux, il reste inscrit à la charge de la communauté et sera pris en compte lors du partage des biens (le solde du prêt sera déduit de la valeur de la communauté).
- S'applique au régime de la communauté (patrimoine commun des époux).
- Les dettes contractées en contrepartie de biens acquis par la communauté sont imputées définitivement à la communauté.
- Ces dettes grèvent la communauté même si le bien est au nom d'un seul époux, dès lors qu'elles ont servi à l'acquisition d'un bien commun.
- En cas de liquidation ou de partage, les dettes diminuent la masse des biens communs : le solde à rembourser est pris en compte pour le calcul des droits des époux.
- Les créanciers peuvent agir sur les biens de la communauté pour obtenir paiement.
- Ne confond pas : les dettes personnelles (non liées à l'acquisition de biens communs) restent la charge personnelle du conjoint qui les a contractées.