L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les dettes contractées avant le mariage, ou qui grevent une succession ou une donation, ne disparaissent pas parce qu’on se marie ou qu’on reçoit un héritage : les créanciers conservent leurs droits. Ils peuvent saisir les biens qui servaient de garantie avant le mariage. Et si ces biens mobiliers ont été mélangés avec les biens communs du couple de sorte qu’on ne peut plus les identifier (selon les règles de l’article 1402), le créancier peut réclamer le paiement sur l’ensemble de la communauté de biens.
Avant de se marier, Sophie achète un piano à crédit. Après le mariage, le piano est placé dans le salon et, quelques mois plus tard, il est vendu et le produit de la vente est versé sur le compte commun du couple. Le créancier du piano peut toujours demander à être payé : si le piano n’est plus identifiable et que l’argent a été confondu dans les comptes communs, le créancier peut se faire payer sur la totalité des biens communs du ménage.
- Protège les créanciers des dettes antérieures au mariage ou grevant successions et libéralités : ces dettes subsistent malgré le mariage.
- Les créanciers gardent le droit de saisir les biens qui formaient auparavant leur gage (la garantie matérielle ou pécuniaire).
- Si les biens mobiliers du débiteur ont été confondus avec le patrimoine commun et ne peuvent plus être identifiés conformément à l’article 1402, le créancier peut poursuivre son paiement sur l’ensemble de la communauté.
- L’article vise à empêcher que le mariage ou la confusion des biens ne prive un créancier de sa possibilité de recouvrer sa créance.
- Ne signifie pas automatiquement que les biens propres de l’autre époux sont engagés : l’action porte principalement sur les biens communs lorsque l’identification des biens antérieurs est devenue impossible.