L'Explication Prémisse
Cet article dit que, dans un contrat de mariage, les époux peuvent prévoir comment sera évaluée et comment sera payée une soulte (la somme destinée à compenser une différence de valeur entre les biens lorsqu'on partage ou qu'un époux garde un bien). Ces clauses préalables seront prises en compte, mais si les époux ne s'entendent pas au moment de la liquidation, c'est le tribunal judiciaire qui déterminera la valeur des biens.
Marie et Paul ont un contrat de mariage indiquant que, si l'un d'eux conserve la maison au moment du divorce, la valeur sera celle donnée par une expertise notariale et la soulte pourra être payée en trois fois avec intérêt. À la liquidation, s'ils ne parviennent pas à s'accorder sur le montant ou les modalités, le tribunal fixera la valeur de la maison en tenant compte de leur clause, ou la déterminera lui‑même s'il n'y a pas d'accord.
- La « soulte » est la somme versée pour compenser une différence de valeur entre les parts ou biens des époux.
- Le contrat de mariage peut prévoir des bases d'évaluation (par ex. expertise, méthode de calcul) et des modalités de paiement (échelonnement, intérêts, garanties).
- Les clauses du contrat sont prises en compte au moment de la liquidation du régime matrimonial.
- Si les époux ne s'entendent pas sur la valeur ou les modalités, le tribunal judiciaire est compétent pour fixer la valeur des biens.
- L'article favorise la prévisibilité et peut réduire les litiges, mais n'empêche pas le juge d'intervenir si nécessaire.