L'Explication Prémisse
Cet article permet aux époux, par une clause prévue entre eux (généralement dans un contrat de mariage), de décider que le conjoint survivant — ou l'un d'eux — pourra prélever (c'est‑à‑dire retirer pour lui) certains biens appartenant à la communauté quand celle‑ci sera dissoute (par exemple au décès, divorce ou changement de régime). Ce prélèvement n'est pas gratuit : la valeur des biens ainsi prélevés devra être prise en compte dans le calcul des droits et partages de la communauté à la date du partage, sauf si les époux ont convenu d'un autre traitement. Autrement dit, on peut attribuer des biens en nature à l'un des époux, mais il faut en compenser la valeur au bénéfice des autres intéressés, sauf accord contraire.
Marie et Paul sont mariés sous le régime de la communauté. Dans leur contrat de mariage, ils prévoient que le conjoint survivant pourra conserver la voiture familiale et les meubles du salon. Paul décède. La communauté est dissoute : Marie prend la voiture et les meubles, mais au moment du partage on évalue la voiture à 10 000 € et les meubles à 5 000 €. Ces montants seront pris en compte dans le calcul du patrimoine commun à partager (par exemple en diminuant la part revenant aux héritiers ou à l'autre conjoint), sauf si le contrat prévoyait une autre règle.
- La possibilité doit être stipulée entre les époux (clause conventionnelle, souvent dans le contrat de mariage).
- Elle porte sur des biens communs que l'on autorise l'un des époux (ou le survivant) à prélever lors de la dissolution de la communauté.
- Le prélèvement n'éteint pas l'obligation de compenser : la valeur des biens prélevés est prise en compte dans la communauté au jour du partage.
- La date de référence pour l'évaluation est le jour du partage (et non forcément la date du décès ou de la séparation).
- Les époux peuvent toutefois convenir d'un traitement différent (par exemple une valeur fixée à l'avance ou une dispense de compensation).
- Le mécanisme sert à faciliter l'attribution en nature de certains biens (ex. habitation, véhicule, meubles) tout en préservant l'équilibre entre les ayants droit.
- Cette clause a des effets patrimoniaux importants pour les héritiers et le conjoint : le prélèvement diminue la masse à partager ou ajuste les parts selon la comptabilisation effectuée.