L'Explication Prémisse
Cet article permet aux époux, par une clause de leur contrat ou par convention, de prévoir qu'en cas de dissolution de la communauté (par exemple au décès ou au divorce) le conjoint survivant — ou l'un des époux — pourra retirer immédiatement certains biens communs (par ex. la maison, une voiture). Ces biens sont « prélevés » sur la masse commune, mais leur valeur sera prise en compte au moment du partage final : on évaluera ces biens à la date du partage pour ajuster les parts et compenser l'autre époux ou les ayants droit, sauf si les époux ont convenu d'une règle différente.
Exemple concret : Luc et Marie sont mariés sous le régime de la communauté. Ils insèrent dans leur contrat de mariage une clause permettant au survivant de prélever la maison familiale. À la mort de Luc, Marie prend la maison dès la succession. Au jour du partage des biens communs, la maison est évaluée 150 000 €. Supposons que la masse commune totale, y compris la maison, vaudrait 200 000 € au partage. Si l'on partageait à parts égales, chaque part serait de 100 000 €. Comme Marie a déjà prélevé la maison évaluée à 150 000 €, elle a reçu 50 000 € de plus que sa part : elle devra donc tenir compte de cette survaleur (par exemple en versant 50 000 € à la succession ou en ajustant les autres actifs), sauf si Luc et Marie avaient convenu d'une autre règle d'évaluation ou de compensation.
- Il s'agit d'une clause convenable entre époux (contrat de mariage ou convention) : les époux peuvent prévoir le prélèvement de certains biens communs.
- Le prélèvement peut profiter au survivant en cas de décès ou à l’un des époux dans tous les cas de dissolution de la communauté (ex. divorce, séparation, décès).
- Le bien prélevé est retiré de la masse commune, mais sa valeur est « comptée » pour le partage final : on l’évalue à la date du partage pour ajuster les parts.
- Les époux peuvent toutefois convenir d’un autre mode d’évaluation ou d’une autre modalité de compensation (la clause laisse la liberté contractuelle).
- La stipulation doit respecter les règles impératives (droits des tiers, règles successorales et créancières) — elle ne peut valablement violer les dispositions légales d’ordre public.