L'Explication Prémisse
L’article 1518 dit qu’on ne remet pas immédiatement le « préciput » (la part préférentielle prévue pour un époux) quand la communauté de biens est dissoute alors que les deux époux sont encore vivants (par exemple en cas de divorce ou de séparation de biens). Toutefois, si ce préciput avait été prévu pour le cas où l’un des époux survivrait à l’autre, l’époux bénéficiaire conserve ce droit pour le cas de survie (avec les limites prévues par l’article 265). Enfin, il peut demander à son conjoint de fournir une garantie (une caution) pour sécuriser ce droit futur.
Exemple : Paul et Julie sont mariés sous le régime de la communauté et ont signé un acte stipulant que, si l’un des deux venait à décéder, Julie recevrait en priorité la maison familiale (préciput). Ils divorcent et la communauté est liquidée pendant qu’ils sont tous deux vivants : Julie ne reçoit pas immédiatement la maison au titre du préciput. En revanche, si Paul venait à mourir plus tard et que la clause de préciput s’applique au décès, Julie pourra faire valoir son droit. Pour se protéger, Julie peut exiger de Paul (au moment de la liquidation ou avant) qu’il fournisse une garantie bancaire ou une autre sûreté assurant qu’elle pourra obtenir sa part si le cas de survie se réalise.
- La délivrance immédiate du préciput n’a pas lieu si la communauté est dissoute du vivant des époux (ex. divorce, séparation de biens).
- Le droit au préciput demeure possible pour le cas de survie : le bénéficiaire conserve sa créance pour le cas où il survivrait à l’autre époux.
- Ce droit est soumis aux limites ou conditions prévues par l’article 265 du Code civil (référence légale à prendre en compte).
- Le bénéficiaire du préciput peut exiger que son conjoint fournisse une caution ou une sûreté pour garantir l’exercice futur de ce droit.
- But : le préciput est une règle accessoire du régime matrimonial et s’inscrit dans les règles de liquidation/partage de la communauté et des successions.
- Pratique : la caution peut prendre la forme d’un dépôt, d’une garantie bancaire ou d’une inscription d’hypothèque pour sécuriser la créance.