L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'un contrat de mariage ou un pacte entre associés prévoit des parts inégales ou une clause donnant tout à une personne (clause d'attribution intégrale), ces dispositions ne sont pas considérées comme des donations : ce sont des conventions entre les parties, pas des dons. Mais, sauf si le contrat l'interdit expressément, elles n'empêchent pas les héritiers de la personne décédée avant le partage de reprendre ce que cette personne avait apporté ou mis dans la communauté (la « reprise » des apports et capitaux). En clair : ces clauses modifient la répartition entre époux/associés, mais ne suppriment pas, par défaut, les droits des héritiers du conjoint prédécédé à récupérer les sommes ou biens qu'il avait apportés à la communauté.
Paul et Marie ont signé un contrat de mariage qui attribue la quasi-totalité des biens communs à Marie si Paul décède (clause d'attribution intégrale). Avant son décès, Paul avait acheté un appartement avec son argent personnel et l'avait mis dans la communauté. Après le décès de Paul, ses enfants veulent récupérer la valeur de l'apport que leur père avait fait. Selon l'article 1525, la clause donnant tout à Marie n'est pas une donation et, sauf clause contraire dans le contrat, n'empêche pas les enfants de Paul de demander la reprise de l'apport et du capital que leur père avait versés dans la communauté.
- Les stipulations de parts inégales et la clause d'attribution intégrale sont des conventions (contrat de mariage ou entre associés), pas des donations (ni sur le fond, ni sur la forme).
- Par défaut, ces clauses ne privent pas les héritiers du conjoint prédécédé du droit de reprendre les apports et les capitaux que leur auteur avait mis dans la communauté (droit de reprise).
- Les parties peuvent toutefois prévoir autrement : une stipulation contraire dans le contrat peut empêcher la reprise par les héritiers.
- La règle protège le droit patrimonial des héritiers à récupérer ce qui revient à la succession, malgré des arrangements entre époux ou associés.
- Application pratique : en cas de doute, il faut vérifier le contrat (clause explicite d'exclusion de reprise) et, si nécessaire, faire un compte d'apport/communauté pour quantifier la reprise.