L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un couple marié sous le régime de la séparation de biens se trouve en indivision (par exemple parce qu’ils ont acheté un bien ensemble) et que le mariage cesse par le décès de l’un des époux, la manière de partager ces biens est réglée comme pour une succession entre cohéritiers : mêmes formalités, possibilité de maintenir l’indivision, règles pour attribuer un bien à l’un des héritiers, pour vendre (licitation), pour garantir les parts et pour verser des compensations (soultes). Ces mêmes règles valent aussi après un divorce ou une séparation de corps. En outre, l’attribution préférentielle (le fait de donner tel bien en priorité à quelqu’un) n’est jamais automatique comme un droit inconditionnel, et il est possible de décider que toute soulte due soit payée comptant immédiatement.
Marie et Paul sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils ont acheté ensemble un appartement mis en indivision à 50/50. Paul décède et laisse deux enfants. Au partage, Marie souhaite garder l’appartement. Les héritiers peuvent : soit lui attribuer l’appartement en lui demandant de verser une soulte (compensation) pour équilibrer les parts ; soit vendre l’appartement (licitation) et se partager le produit si aucun accord n’est trouvé. L’attribution préférentielle de l’appartement à Marie n’est pas un droit automatique : les héritiers peuvent refuser ou négocier, et on peut décider que la soulte exigée soit payée comptant par Marie.
- Après le décès d’un conjoint, le partage des biens en indivision entre époux séparés de biens suit les règles des partages entre cohéritiers prévues pour les successions.
- Ces règles couvrent : les formes du partage, le maintien de l’indivision, l’attribution préférentielle, la licitation (vente forcée si nécessaire), les effets du partage, les garanties et les soultes.
- Les mêmes règles s’appliquent en cas de divorce ou de séparation de corps pour les biens indivis.
- L’attribution préférentielle (attribuer un bien en priorité à une personne) n’est jamais un droit automatique : elle dépend d’un accord ou d’une décision de partage.
- La licitation permet de vendre un bien indivis si les coïndivisaires ne peuvent pas s’entendre sur l’attribution.
- La soulte est la somme versée pour compenser une attribution inégale ; elle peut être fixée et exigée lors du partage.
- Il est possible de décider que la soulte due soit payée comptant (immédiatement) plutôt qu’échelonnée.
- Ces règles visent à traiter les coïndivisaires survivants et les héritiers de la même façon que des cohéritiers lors d’un partage successorale, afin d’assurer l’égalité et la sécurité juridique.