L'Explication Prémisse
Cet article oblige les officiers de l'état civil (par exemple le maire ou son adjoint) à vérifier et à inscrire dans l'acte de mariage, quand il s'agit d'un fils ou d'une fille âgé(e) de moins de 18 ans, le consentement des parents, éventuellement des grands‑parents ou, si la loi l'exige, du conseil de famille. Si ces consentements ne figurent pas dans l'acte, l'officier qui a célébré le mariage peut être puni d'une amende prévue par l'article 192 du Code civil, sur saisine des proches concernés ou du procureur de la République.
Un maire célèbre le mariage d'une jeune femme de 17 ans sans demander ni faire mention du consentement de ses parents. Plus tard, les parents constatent que leur approbation n'est pas portée sur l'acte et saisissent le procureur : le maire peut alors être poursuivi et condamné à l'amende prévue par l'article 192.
- S’applique aux mariages de fils ou filles n’ayant pas atteint 18 ans.
- L’officier de l’état civil doit s’assurer que le consentement des père et mère (et, le cas échéant, des aïeuls ou du conseil de famille) est obtenu et inscrit dans l’acte de mariage.
- Si ces consentements ne sont pas énoncés dans l’acte, l’officier encourt une amende (référence à l’article 192 du Code civil).
- La sanction est encourue à la demande des parties intéressées (par ex. parents) ou du procureur de la République du tribunal judiciaire où le mariage a été célébré.
- L’article vise la responsabilité de l’officier célébrant ; il porte sur une sanction pénale/administrative et non, dans son texte, sur la nullité automatique du mariage.