L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les agents de l'état civil (par exemple le maire ou son adjoint) qui célèbrent le mariage d'un garçon ou d'une fille de moins de 18 ans sans que le ou les consentements requis (ceux des parents, éventuellement des grands‑parents et, si la loi l'exige, du conseil de famille) soient mentionnés dans l'acte de mariage, peuvent être poursuivis et condamnés à une amende. La plainte peut être faite par les personnes intéressées (par exemple les parents) ou par le procureur de la République du tribunal où le mariage a eu lieu.
Exemple concret : Une jeune fille de 17 ans se marie à la mairie. L'officier d'état civil ne vérifie pas si ses parents ont donné leur accord et ne fait pas figurer un quelconque consentement dans l'acte de mariage. Quelques semaines plus tard, les parents apprennent le mariage et saisissent le procureur. L'officier peut alors être poursuivi et condamné à l'amende prévue par la loi pour avoir célébré le mariage sans que le consentement obligatoire ait été inscrit dans l'acte.
- Seuil d'âge : s'applique aux fils et filles n'ayant pas atteint 18 ans révolus.
- Consents requis : il faut que le consentement des pères et mères (et, le cas échéant, celui des aïeuls ou du conseil de famille lorsqu'il est exigé) soit exprimé ET mentionné dans l'acte de mariage.
- Obligation de mention : l'absence d'énonciation du ou des consentements dans l'acte est la faute sanctionnée.
- Personnes visées : les officiers de l'état civil qui ont célébré le mariage.
- Sanction : une condamnation à l'amende prévue par l'article 192 du Code civil (sanction pénale financière).
- Saisine : l'action peut être engagée à la diligence des parties intéressées (par ex. parents) ou du procureur de la République près du tribunal judiciaire du lieu de célébration.
- Effet sur le mariage : l'article vise la responsabilité pénale de l'officier; il ne dispose pas ici de la nullité automatique du mariage (la question de la validité se règle par d'autres dispositions).
- Importance de la vérification : l'officier doit s'assurer de l'existence ET de la mention dans l'acte des consentements requis avant de célébrer le mariage.