L'Explication Prémisse
Cet article explique comment les ascendants (en général les parents ou grands-parents) peuvent officiellement exprimer leur opposition au mariage d'une personne : soit en envoyant une lettre dont la signature a été authentifiée (légalisée) à l'officier d'état civil qui va célébrer le mariage, soit en faisant dresser un acte selon la formalité prévue par l'article 73, alinéa 2. Ces documents, ainsi que ceux prévus par l'article précédent, sont ensuite timbrés et enregistrés sans frais. En clair, il faut formaliser l'opposition par un écrit authentifié, transmis à la mairie, et l'administration enregistre cet écrit gratuitement.
Situation concrète : Sophie, mineure, annonce à ses parents qu'elle veut se marier. Ses parents refusent et veulent que ce refus soit pris en compte officiellement. Ils vont chez le maire ou chez un officier public pour faire légaliser leur signature sur une lettre de refus, puis envoient cette lettre à l'officier d'état civil qui doit célébrer le mariage. L'administration appose le timbre et enregistre la lettre sans facturer de frais. Ainsi, le refus des ascendants est consigné et connu avant la célébration.
- Qui peut s'opposer : les ascendants (parents, éventuellement grands-parents).
- Formes valables : (1) une lettre dont la signature est légalisée, adressée à l'officier d'état civil qui doit célébrer le mariage ; ou (2) un acte dressé selon la forme prévue à l'article 73, alinéa 2.
- Authentification : la signature doit être légalisée (authentification officielle de la signature).
- Destinataire : l'écrit doit être adressé à l'officier d'état civil compétent pour célébrer le mariage, donc en pratique avant la cérémonie.
- Effet formel : le dissentiment est ainsi officiellement constaté et opposable aux autorités qui traitent le mariage.
- Frais : les actes visés par cet article et par l'article précédent sont timbrés et enregistrés gratuitement.