L'Explication Prémisse
Cet article permet, lorsque des parents (père et mère) ou des aïeux (grands‑parents d'une même ligne ou des deux lignes) refusent ou n'ont pas encore donné leur consentement au mariage, de faire constater ce désaccord par un notaire. Le notaire, saisi par l'un des futurs époux, rédigera et adressera officiellement une notification aux personnes concernées sans qu'il soit nécessaire d'avoir un second notaire ni des témoins. Cette notification précise l'identité et la situation des futurs époux et de leurs parents/aïeuls, indique le lieu du mariage et rappelle qu'elle est faite pour obtenir le consentement ; elle précise aussi que, si le consentement n'est pas donné, le mariage pourra malgré tout être célébré.
Sophie veut épouser Marc mais ses parents s'y opposent. Marc demande à un notaire de dresser un acte de notification. Le notaire rédige l'acte en indiquant les prénoms, noms, professions et domiciles de Marc et Sophie ainsi que ceux des parents de Sophie, et le lieu prévu pour la cérémonie. Le notaire envoie cet acte aux parents de Sophie en précisant que la notification vise à obtenir leur consentement et que, s'ils ne le donnent pas, le mariage sera quand même célébré. Sophie et Marc peuvent alors aller de l'avant, l'acte constituant la formalité prévue par l'article.
- Champ d'application : concerne le dissentiment des père et mère, des aïeuls d'une même ligne ou des aïeuls des deux lignes (parents et/ou grands‑parents).
- Initiative : la démarche est engagée à la requête d'un des futurs époux.
- Intervention du notaire : un seul notaire instrumente l'acte ; il n'est pas nécessaire d'avoir un second notaire ni des témoins.
- Objet de l'acte : notifier officiellement la union projetée aux parents/aïeuls dont le consentement n'est pas obtenu.
- Contenu obligatoire de la notification : prénoms et noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux et de leurs parents/aïeuls concernés, et le lieu où le mariage sera célébré.
- Mention essentielle : l'acte doit déclarer que la notification vise à obtenir le consentement encore manquant et indique que, à défaut de consentement, le mariage sera célébré malgré tout.
- Effet pratique : permet de formaliser l'opposition ou l'absence de consentement et d'autoriser la poursuite de la célébration du mariage après cette notification.