L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsqu'un juge a déclaré l'absence (ou a ordonné une enquête sur cette absence) d'un parent ou d'un grand‑parent d'un des futurs époux, la copie officielle du jugement limitée à son dispositif (la partie qui contient la décision) vaut, dans certains cas prévus par la loi, comme si l'on produisait l'acte de décès de ces personnes. Autrement dit, pour les démarches matrimoniales visées par les articles 149, 150, 158 et 159 du Code civil, ce jugement remplace le certificat de décès.
Marie veut se marier. Le père de Marie a disparu depuis longtemps et un tribunal a rendu un jugement déclarant son absence. Pour obtenir une autorisation administrative exigée par la procédure de mariage qui demande la production de l'acte de décès du père, Marie produit l'expédition réduite au dispositif du jugement d'absence : l'administration l'accepte comme équivalente à un acte de décès pour les cas prévus par le Code civil.
- La « production de l'expédition réduite au dispositif » signifie la copie officielle du jugement limitée à la décision elle‑même.
- Sont visés les jugements qui déclarent l'absence ou qui ordonnent une enquête sur l'absence.
- La règle ne concerne que les père, mère, aïeuls et aïeules de l'un des futurs époux.
- Dans les situations prévues par les articles 149, 150, 158 et 159 du Code civil, cette expédition vaut comme la production des actes de décès.
- L'effet substitutif s'applique uniquement dans les cas prévus par les articles cités ; il n'implique pas que le jugement d'absence remplace un acte de décès pour toutes les autres procédures (par exemple certaines questions successorales hors champ des articles visés).
- Il faut produire un document officiel (expédition du jugement) ; une simple copie non certifiée ou un simple relevé ne suffira pas.