L'Explication Prémisse
L'article définit ce qu'on appelle le « patrimoine originaire » d'un époux dans le régime légal de la communauté : ce sont les biens qu'il possédait au moment du mariage, ceux qu'il reçoit ensuite par succession ou donation, et tous les biens qui, par nature, sont considérés comme des biens propres sans donner lieu à récompense. Les revenus (fruits) de ces biens ne sont pas pris en compte dans ce patrimoine. Pour établir formellement ce patrimoine, il faut dresser un état descriptif — même sous seing privé — en présence et signé par l'autre conjoint ; à défaut d'un tel état (ou s'il est incomplet), la preuve ne peut être rapportée que selon les modalités particulières prévues par l'article 1402 du Code civil (règles de preuve civile applicables).
Avant de se marier, Claire possède une voiture et, pendant le mariage, elle hérite d'une maison de famille. Ces deux biens font partie de son patrimoine originaire : la voiture qu'elle avait déjà et la maison reçue par succession. Les loyers perçus sur la maison pendant le mariage (les « fruits ») ne sont pas comptés comme patrimoine originaire. Pour le prouver, Claire et son futur conjoint peuvent établir, en présence de ce dernier, un état descriptif signé listant la voiture et la maison ; si aucun état n'a été fait, Claire devra rapporter la preuve par les moyens de droit commun exigés par l'article 1402.
- Définition : patrimoine originaire = biens appartenant à l'époux au jour du mariage + biens reçus par succession ou donation après le mariage + biens propres par nature sans récompense.
- Exclusion des fruits : les revenus (fruits) de ces biens ne sont pas pris en compte dans le patrimoine originaire.
- Les biens ou revenus donnés entre vifs pendant le mariage sont également exclus de la prise en compte.
- Preuve formelle : un état descriptif (même sous seing privé) doit être établi en présence de l'autre conjoint et signé par lui pour constater la consistance du patrimoine originaire.
- Absence d'état : si l'état descriptif manque ou est incomplet, la preuve ne peut être rapportée que par les moyens prévus à l'article 1402 du Code civil (modalités strictes de preuve).
- Portée pratique : la qualification de patrimoine originaire détermine si un bien est propre à un époux ou fait partie de la communauté, ce qui a des conséquences en cas de divorce, de décès ou de liquidation du régime matrimonial.