L'Explication Prémisse
Lorsque le régime matrimonial prend fin (divorce, séparation de corps, décès, ou liquidation anticipée), on constitue un « patrimoine final » qui comprend tous les biens que l’époux possédait au jour de cette dissolution : immeubles, comptes, meubles, héritages acquis, et même les sommes que l’époux peut réclamer à son conjoint. Pour le divorce, la date de dissolution est celle de la demande. La composition du patrimoine final doit être prouvée par un état descriptif (même sous seing privé) dressé par l’époux ou ses héritiers en présence de l’autre partie — ou après avoir été dûment convoquée — dans les neuf mois suivant la dissolution (prolongation possible par le président du tribunal). Si d’autres biens existent, ils peuvent être prouvés par tous moyens (témoignages, présomptions). Chaque époux peut aussi demander l’apposition de scellés et un inventaire pour empêcher la soustraction ou la dissimulation de biens.
Exemple : Paul et Claire sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Paul dépose une requête en divorce le 1er mars : la dissolution du régime est donc réputée intervenue ce jour-là. Au 1er mars, Paul possède une maison (valeur 200 000 €), un compte courant (15 000 €), a hérité d’un appartement le mois précédent (100 000 €) et Claire lui doit 8 000 € suite à un prêt. Ces éléments entrent tous dans le patrimoine final. Paul ou ses héritiers doivent établir, dans les neuf mois, un état descriptif de ces biens en présence de Claire (ou après l’avoir convoquée). Si Claire tente de vendre discrètement un bien, Paul peut demander l’apposition de scellés et l’inventaire pour le protéger.
- Contenu : le patrimoine final comprend tous les biens appartenant à l’époux au jour de la dissolution (immeubles, meubles, comptes, héritages reçus, créances sur le conjoint, etc.).
- Date de dissolution pour divorce/séparation/liquidation anticipée : elle vaut à compter du jour de la demande (important pour la valeur retenue des biens).
- Preuve principale : un état descriptif (même sous seing privé) établi par l’époux ou ses héritiers, en présence de l’autre conjoint ou de ses héritiers, ou après convocation.
- Délai : l’état doit être dressé dans les neuf mois suivant la dissolution ; prorogation possible par le président du tribunal sur requête.
- Preuves complémentaires : la présence d’autres biens peut être rapportée par tous moyens (témoignages, présomptions, etc.).
- Mesures conservatoires : chaque époux peut requérir l’apposition des scellés et l’inventaire des biens de l’autre selon les règles du code de procédure civile (pour prévenir la dissimulation ou le retrait de biens).
- Effet pratique : cet article fixe la date et les règles de constatation des biens à partager ou à prendre en compte lors de la liquidation du régime matrimonial, ce qui influence répartition, créances et droits des héritiers.