L'Explication Prémisse
Lorsque le régime matrimonial (par exemple à la suite d’un divorce ou du décès d’un époux) prend fin et que les époux ne parviennent pas à s’entendre pour partager leurs biens, l’un d’eux peut saisir le tribunal pour qu’il fasse la liquidation à la place d’une convention. La procédure judiciaire suit, autant que possible, les règles qui s’appliquent aux partages judiciaires de successions et de communautés. Les deux parties doivent s’échanger tous les renseignements et documents utiles et les communiquer aussi aux experts nommés par le juge. Enfin, il faut agir vite : l’action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime, et les actions contre des tiers liées à cette liquidation suivent un délai de deux ans à compter de la clôture de la liquidation.
Après un divorce, Marie et Paul ne s’entendent pas sur la répartition de la maison acquise pendant le mariage et des comptes bancaires communs. Marie saisit le tribunal pour obtenir la liquidation judiciaire du régime matrimonial. Le juge nomme un expert immobilier et un commissaire aux comptes. Paul et Marie sont tenus de fournir réciproquement les actes de propriété, les relevés bancaires et tout document demandé par l’expert. Si Marie n’engage pas l’action dans les trois ans suivant le prononcé du divorce, elle perdra son droit à cette liquidation judiciaire.
- Si époux pas d’accord -> l’un peut demander au tribunal la liquidation judiciaire du régime matrimonial.
- La procédure suit, autant que de besoin, les règles du partage judiciaire des successions et des communautés.
- Obligation réciproque de communication entre les parties : tous renseignements et documents utiles doivent être fournis.
- Obligation de communication également envers les experts désignés par le juge.
- Délai de prescription pour agir en liquidation : 3 ans à compter de la dissolution du régime matrimonial (ex. date du divorce ou du décès selon le cas).
- Délai pour actions contre des tiers visées à l’article 1341-2 : 2 ans à compter de la clôture de la liquidation.
- Ne pas communiquer les pièces ou informations peut entraîner des mesures du juge (ex. injonction, astreinte) et nuit à la défense de la partie réticente.