L'Explication Prémisse
L'article dit que la vente est « parfaite » dès que l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord sur la chose vendue et sur le prix : à ce moment-là, la propriété passe automatiquement à l'acheteur, même si la chose n'a pas encore été livrée et même si le prix n'a pas encore été payé. Cela signifie que l'accord des parties suffit pour transférer la propriété, sauf si la loi ou les parties en ont décidé autrement (formalités, conditions, clause particulière).
Vous achetez un canapé d'occasion et, chez le vendeur, vous convenez ensemble du canapé exact et d'un prix de 400 €. Même si le canapé reste encore chez le vendeur et que vous n'avez pas encore versé l'argent, vous êtes déjà propriétaire du canapé entre vous deux dès cet accord. Le vendeur doit quand même vous le livrer et vous devez le payer comme convenu.
- Transfert de propriété automatique dès l'accord sur la chose et le prix entre les parties.
- La livraison de la chose et le paiement du prix sont des obligations distinctes : leur accomplissement n'est pas nécessaire pour que la propriété se transmette.
- Les parties restent libres de prévoir autre chose (par exemple clause de réserve de propriété ou condition suspensive) : une convention contraire prime.
- Pour les biens soumis à des formalités (notamment les immeubles), des actes et formalités (acte notarié, publicité foncière) peuvent être nécessaires pour rendre le transfert opposable aux tiers.
- Entre les seuls cocontractants, l'acheteur obtient les droits patrimoniaux sur la chose (pouvoir de la vendre, d'en jouir), sous réserve des droits de tiers et des stipulations contractuelles.