L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'une vente est considérée comme conclue dès que l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord sur la chose vendue et sur le prix : la propriété passe alors immédiatement à l'acheteur entre eux, même si la chose n'a pas encore été remise ni que le paiement ait été effectué. Autrement dit, l'accord sur l'objet et le prix suffit pour transférer la propriété entre les parties, sauf si les parties ont convenu autrement ou si une condition suspensive existe.
Vous achetez un canapé d'occasion chez un particulier : vous convenez ensemble du canapé précis et du prix. Même si vous ne l'avez pas encore emporté ni réglé, vous devenez propriétaire du canapé dès cet accord. Si, sans faute de l'une des parties, le canapé était détruit entre-temps, vous seriez déjà propriétaire (sauf si le vendeur avait prévu une clause permettant de garder la propriété jusqu'au paiement).
- La vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix.
- La propriété passe immédiatement à l'acheteur entre les parties, même sans livraison ni paiement.
- L'accord doit porter sur une chose déterminée (ou suffisamment identifiée) et sur un prix déterminé ou déterminable.
- Les parties peuvent convenir d'une clause contraire (par ex. clause de réserve de propriété) qui différera le transfert de propriété jusqu'au paiement.
- Le transfert de propriété entre les parties est distinct du transfert de possession et du transfert des risques : selon les clauses et la législation applicable, le vendeur peut rester responsable de la perte ou des risques avant livraison.
- Pour l'opposabilité aux tiers (surtout pour les immeubles), des formalités de publicité peuvent être nécessaires ; entre les parties, l'accord suffit.
- Si la vente est soumise à une condition suspensive (ex. obtention d'un prêt), la propriété ne sera transférée qu'à la réalisation de cette condition.