L'Explication Prémisse
Cet article fixe une règle simple et par défaut : lorsqu'une vente nécessite des actes ou des formalités (rédaction d'acte, enregistrement, formalités auprès des administrations, frais du notaire…), c'est l'acheteur qui supporte ces frais. Autrement dit, au-delà du prix, l'acheteur paie les coûts liés à la réalisation juridique et administrative de la vente, sauf si les parties conviennent expressément d'une répartition différente.
Alice achète un appartement à Bruno. Pour finaliser la vente, le notaire rédige l'acte, procède à l'enregistrement et effectue des formalités cadastrales ; ces opérations entraînent des émoluments et des droits. Conformément à l'article 1593, c'est Alice (l'acheteur) qui règle ces frais chez le notaire, sauf si le compromis de vente prévoit que Bruno (le vendeur) les prendra en charge.
- Règle de droit par défaut : les frais d'actes et accessoires sont à la charge de l'acheteur.
- « Frais d'actes » = coûts liés à la rédaction et à la passation des actes (souvent émoluments du notaire) ; « autres accessoires » = formalités et frais complémentaires nécessaires à la vente (enregistrement, copies, formalités cadastrales, etc.).
- La règle s'applique quelle que soit la nature du bien vendu, dès lors que des actes ou formalités sont nécessaires.
- La convention entre les parties peut déroger à cette règle : elles peuvent décider contractuellement que le vendeur paiera une partie ou la totalité de ces frais.
- Pratique importante pour l'acheteur : prévoir ces frais dans son budget au-delà du prix d'achat.
- Cet article porte sur la répartition des frais liés à la procédure de vente ; il ne supprime pas d'autres obligations légales qui peuvent incomber au vendeur (diagnostics obligatoires, remise en état selon contrat, impôts spécifiques, etc.).