L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que, sauf stipulation contraire, tout ce qui constitue des frais liés à la réalisation juridique de la vente (rédaction d’acte, émoluments du notaire, formalités d’enregistrement, publicité foncière, etc.) doit être payé par l’acheteur. Autrement dit, l’acheteur ne paie pas seulement le prix indiqué au contrat : il assume aussi les coûts accessoires nécessaires pour rendre la vente opposable et définitive, sauf accord contraire entre les parties ou disposition légale particulière.
Vous achetez un appartement pour 200 000 €. En plus du prix, il faudra régler chez le notaire les émoluments et les frais de formalités (rédaction de l’acte, enregistrement, publicité foncière). Pour une vente d’ancien, ces frais peuvent représenter plusieurs milliers d’euros (souvent autour de 7 à 8 % du prix pour les frais dits « de notaire »). Selon l’article 1593, c’est vous, l’acheteur, qui en aurez la charge, sauf si le contrat prévoit explicitement que le vendeur paiera certains de ces frais.
- Règle de droit par défaut : l’acheteur supporte les frais d’actes et accessoires liés à la vente.
- « Frais d’actes » comprend notamment les émoluments du notaire et les frais de rédaction, d’enregistrement et de publicité foncière ; « accessoires » recouvre d’autres frais liés à la mise en œuvre de la vente.
- Les parties peuvent convenir d’une répartition différente : une clause contraire dans le contrat prime sur la règle par défaut.
- Cette disposition n’empêche pas que des obligations fiscales ou autres imposées par la loi à une des parties restent à leur charge (certaines taxes ou impositions peuvent incomber au vendeur en vertu d’autres textes).
- La charge des frais accessoires est distincte du prix de vente : le paiement de ces frais ne réduit pas l’obligation de payer le prix convenu, sauf accord contraire.