L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un acheteur cède à quelqu’un d’autre les droits liés à l’achat d’un bien vendu « sur plan » (un immeuble à construire), la personne qui reçoit la cession (le cessionnaire) reprend automatiquement les obligations que l’acheteur avait envers le vendeur. Si la vente prévoyait un mandat (une procuration ou pouvoir pour gérer des formalités), ce mandat continue entre le vendeur et le nouveau titulaire. Cette règle vaut pour toute forme de transmission : vente entre vivants, transfert forcé (saisie, exécution) ou transmission par décès.
Marie achète un appartement sur plan dans un immeuble neuf. Avant la livraison, elle cède son contrat d’achat à Paul. Dès la cession, Paul devient automatiquement responsable de ce que Marie devait faire : payer les acomptes restants, accepter la livraison, et respecter les obligations prévues dans le contrat. Si Marie avait donné à une agence un mandat pour signer l’acte définitif en son nom, ce mandat continue désormais entre l’agence et Paul. De même, si Marie était décédée, ses héritiers (ou la personne qui reçoit la cession) auraient pris la place de Marie dans ses obligations.
- La cession porte sur les droits issus d’une vente d’immeuble à construire (vente sur plan).
- Le cessionnaire est substitué de plein droit dans les obligations de l’acquéreur envers le vendeur : il devient responsable de leur exécution.
- La substitution opère automatiquement lors de la cession : pas besoin d’un nouvel accord entre vendeur et cessionnaire pour transférer ces obligations.
- Si la vente comportait un mandat, ce mandat se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
- La règle s’applique à toute mutation : entre vifs (vente ou donation), mutation forcée (saisie, exécution) ou à cause de mort (héritage).
- Conséquence pratique : le vendeur peut se tourner contre le cessionnaire pour obtenir l’exécution des obligations issues du contrat de vente.