L'Explication Prémisse
L'article explique comment s'effectue la "délivrance" (la remise/prise de possession) des meubles vendus : soit en remettant physiquement la chose à l'acheteur, soit en lui remettant les clefs du lieu où ces meubles sont entreposés (ce qui équivaut à la remise), soit encore simplement par l'accord des parties quand il est impossible de transporter les biens au moment de la vente ou si l'acheteur les détient déjà pour un autre motif. Autrement dit, la loi admet des moyens pratiques pour transférer la possession sans toujours exiger le déplacement immédiat des objets.
Vous achetez un ensemble de meubles entreposés dans un garde-meubles. Le jour de la vente, le vendeur vous remet les clefs du box et un écrit confirmant la remise : vous obtenez la délivrance sans qu'il soit nécessaire de sortir immédiatement les meubles. Autre situation : vous avez déjà des cartons appartenant au vendeur chez vous (par exemple prêtés pour stockage) ; à l'occasion de la vente, vous et le vendeur convenez que la vente est faite et que la délivrance a lieu par consentement — pas besoin de transporter quoi que ce soit.
- La délivrance concerne les effets mobiliers (meubles, objets corporels mobiliers).
- Trois modes de délivrance : remise physique de la chose ; remise des clefs des bâtiments où la chose se trouve ; ou simple accord des parties.
- La remise des clefs vaut comme remise de la chose (transfert de la possession sans déplacement physique).
- Le consentement des parties suffit quand le transport est impossible au moment de la vente ou si l'acheteur a déjà les biens pour un autre titre.
- Il est conseillé de documenter la délivrance (acte écrit, remise de clefs datée, procès-verbal) pour éviter les litiges sur la possession ou la date effective de la remise.