L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque l'acheteur d'un bien immobilier ne paie pas, la vente peut être annulée (on parle de « résolution »). Si le vendeur risque de perdre à la fois le bien et le prix (par exemple si l'acheteur est insolvable ou menace de se défaire du bien), le juge peut annuler la vente tout de suite pour protéger le vendeur. Si ce risque grave n'existe pas, le juge peut au contraire accorder à l'acheteur un délai pour payer; si ce délai expire et que l'acheteur n'a toujours pas payé, la vente sera alors annulée.
Vous vendez votre maison et l'acheteur devait verser le prix à la signature définitive. Si, avant ou au moment du paiement, l'acheteur déclare faire faillite, vous pouvez demander au juge l'annulation immédiate de la vente pour éviter de perdre la maison et le prix. En revanche, si l'acheteur est simplement en retard parce qu'une banque tarde à débloquer un prêt, le juge pourra lui donner, par exemple, quelques semaines supplémentaires ; si au terme de ce délai il n'a toujours pas payé, la vente sera annulée.
- La disposition concerne uniquement les ventes d'immeubles (biens immobiliers).
- La « résolution » = annulation judiciaire de la vente pour défaut de paiement par l'acheteur.
- Si le vendeur risque de perdre à la fois la chose et le prix, la résolution peut être prononcée immédiatement.
- Si ce danger n'existe pas, le juge a un pouvoir d'appréciation et peut accorder un délai de paiement adapté aux circonstances.
- Si le délai accordé expire sans paiement, la résolution sera prononcée.
- La mesure protège prioritairement l'intérêt du vendeur tout en laissant une marge de manœuvre au juge selon la situation.