L'Explication Prémisse
Cet article protège l'acquéreur qui avait seulement acheté une quote‑part d'un héritage avec un pacte de rachat (droit pour le vendeur de racheter plus tard). Si, dans une mise en vente forcée (licitation) intentée contre cet acquéreur, celui‑ci devient adjudicataire de la totalité du bien, il peut empêcher le vendeur qui voudrait exercer son pacte de rachat sur la part initiale : il a le droit d'exiger que le vendeur retire l'ensemble du bien de l'opération. En clair, quand l'acheteur obtient tout le bien par adjudication, le vendeur ne peut pas récupérer seulement une partie en activant son pacte sans d'abord retirer le tout.
Quatre frères héritent d'une maison indivise. L'un d'eux vend sa part à Claire en conservant un pacte de rachat (il pourra racheter sa part plus tard). Une procédure de licitation est engagée contre Claire et, à l'enchère, Claire devient adjudicataire de la maison entière. Si le vendeur cherche alors à exercer son pacte pour racheter seulement sa part, Claire peut lui demander d'annuler son opération de rachat et de retirer la maison toute entière de l'exercice du pacte, afin de conserver l'acquisition complète qu'elle a faite à la licitation.
- Objet : protège l'acquéreur titulaire d'un pacte de rachat portant sur une partie indivise d'un héritage.
- Condition essentielle : une licitation a été provoquée contre l'acquéreur et il est devenu adjudicataire de la totalité.
- Effet : l'acquéreur peut obliger le vendeur à retirer l'ensemble du bien lorsque le vendeur veut user du pacte de rachat.
- Finalité : éviter que le vendeur, en exerçant son pacte, ne fragmente l'acquisition obtenue par adjudication.
- Portée limitée : concerne le cas précis d'un pacte sur une part indivise et d'une adjudication de la totalité à la suite d'une licitation dirigée contre l'acquéreur.