L'Explication Prémisse
Cet article protège l'acheteur qui, bien qu'ayant acquis seulement une part indivise d'un héritage avec un pacte de rachat en faveur du vendeur, devient ensuite adjudicataire de la totalité lors d'une licitation provoquée contre lui. Concrètement, si le vendeur veut alors exercer son droit de rachat sur la part qu'il avait vendue, l'acheteur qui possède désormais la totalité peut contraindre le vendeur à retirer sa démarche (c'est‑à‑dire à renoncer à mettre en œuvre le pacte) : le pacte ne pourra pas être utilisé contre celui qui a acquis l'ensemble à la suite de la licitation.
Deux frères héritent d'une maison. L'un vend sa moitié à un tiers en lui concédant un pacte de rachat (droit de racheter sa moitié plus tard). Plus tard, à la suite d'un conflit, une licitation est provoquée contre le tiers et c'est lui qui est adjudicataire de toute la maison (il devient propriétaire de la totalité). Si le frère vendeur veut maintenant exercer son pacte de rachat pour récupérer sa moitié, le tiers — qui détient désormais tout — peut l'obliger à retirer sa tentative d'exercer le pacte : le vendeur ne peut pas contraindre le nouveau propriétaire à lui rendre une portion quand celui‑ci a acquis la totalité par licitation.
- S'applique à une vente d'une part indivise d'un héritage assortie d'un pacte de rachat en faveur du vendeur.
- Condition clé : l'acheteur doit être devenu adjudicataire de la totalité lors d'une licitation provoquée contre lui (vente judiciaire/partage forcé déclenché à son encontre).
- Effet : l'acheteur‑adjudicataire peut contraindre le vendeur à retirer sa tentative d'exercice du pacte de rachat (empêcher le vendeur de racheter la part vendue).
- But : protéger celui qui, après une licitation, possède l'intégralité du bien indivis et éviter que le pacte n'entrave cette situation nouvelle.
- La licitation évoquée est une vente judiciaire destinée à partager ou liquider l'indivision ; elle doit avoir été provoquée contre l'acquéreur.
- Mise en œuvre : l'obligation pour le vendeur de "retirer" son acte d'exercice du pacte peut nécessiter une intervention judiciaire pour être imposée formellement.
- Précision pratique : les délais, formalités et conséquences financières (par ex. remboursement, indemnité) dépendent de la situation concrète et peuvent nécessiter un examen par un avocat ou un notaire.