L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’en cas d’annulation d’une vente (action en rescision), l’acheteur a deux choix : soit rendre la chose et récupérer le prix qu’il a payé, soit la conserver en réglant la différence entre le « juste prix » et ce qu’il a déjà versé. Mais cette somme à payer est diminuée d’un dixième du prix total convenu. Une personne qui possède la chose sans être l’acquéreur initial (tiers possesseur) bénéficie du même choix, mais son droit reste soumis aux actions de garantie qu’il peut avoir ou devoir exercer contre la personne qui lui a vendu la chose.
Exemple concret : Paul achète un terrain 80 000 €. Une action en rescision est engagée et le juste prix est fixé à 100 000 €. Paul peut soit rendre le terrain et récupérer ses 80 000 €, soit le garder en payant le supplément de 20 000 € (100 000 − 80 000), mais ce supplément est réduit d’un dixième du prix total (1/10 de 80 000 € = 8 000 €). Paul ne paiera donc que 12 000 € supplémentaires pour conserver le terrain. Si Paul avait revendu entre-temps à Sophie (tiers possesseur), Sophie a le même choix ; mais elle conservera les recours et obligations qu’elle a envers la personne qui lui a vendu le terrain.
- L’article s’applique quand une action en rescision est admise (annulation d’une vente pour cause prévue par la loi).
- L’acquéreur a le choix entre rendre la chose et récupérer le prix, ou garder la chose en complétant le paiement au « juste prix ».
- Le supplément à payer correspond à la différence entre le juste prix et le prix effectivement payé.
- Ce supplément est réduit d’un dixième du prix total convenu (déduction forfaitaire).
- Le tiers possesseur (celui qui détient la chose mais n’est pas l’acquéreur initial) bénéficie du même choix.
- Le droit du tiers possesseur est toutefois encadré par sa garantie contre son propre vendeur : il garde ses recours ou obligations vis‑à‑vis de la personne qui lui a vendu la chose.