L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, par défaut, c'est le juge (ou le tribunal) qui désigne les trois experts chargés d'une expertise. Toutefois, si les parties en conflit se mettent d'accord pour choisir ensemble les trois experts, elles peuvent le faire et le juge n'aura pas à les nommer. En clair : sans accord entre les parties, l'initiative revient à la juridiction ; avec accord, les parties peuvent proposer les experts conjointement.
Deux voisins se disputent la valeur d'une haie endommagée après des travaux. Faute d'entente, le juge nommera trois experts pour évaluer le préjudice. Mais si les deux voisins s'entendent à l'avance et conviennent ensemble de trois géomètres-experts de confiance, ils peuvent proposer ces trois noms au juge, qui ne procédera alors pas à une nomination d'office.
- Nombre fixe : l'expertise comporte trois experts.
- Nomination d'office : à défaut d'accord, c'est le juge qui nomme les trois experts.
- Exception par accord : si les parties conviennent de nommer ensemble les trois experts, elles peuvent le faire.
- But pratique : permettre soit une nomination impartiale par le juge, soit une sélection conjointe pour accélérer la procédure ou assurer la confiance mutuelle.
- Contrôle du juge : même si les parties proposent des experts, le juge peut vérifier leur compétence ou impartialité et refuser si nécessaire.