L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'on vend un droit immatériel (par exemple une créance, un brevet, un droit d'auteur, une licence...), le vendeur doit s'assurer que ce droit existait réellement au moment où il a été transféré à l'acheteur. Même si le contrat dit que la vente se fait "sans garantie" (c'est‑à‑dire que le vendeur ne veut pas garantir contre certains défauts), cela n'évite pas l'obligation minimale : le droit vendu doit exister au moment du transfert. Si ce n'est pas le cas, l'acheteur peut engager des recours contre le vendeur.
Exemple concret : Paul vend à Sophie la « créance » qu'il prétend avoir contre un locataire (les loyers impayés). Sophie paie le prix et le transfert est effectué. Plus tard, elle découvre que cette créance n'existait plus au moment du transfert parce que le locataire l'avait déjà réglée ou qu'elle n'avait jamais été créée. Même si le contrat disait "vente sans garantie", Paul reste responsable : Sophie pourra demander l'annulation de la vente, la restitution du prix et éventuellement des dommages‑intérêts.
- S'applique aux droits incorporels (créances, brevets, droits d'auteur, licences, etc.).
- "Au temps du transport" = au moment où le droit est transféré à l'acheteur.
- Le vendeur doit garantir l'existence du droit à ce moment‑là.
- Une clause "sans garantie" n'exonère pas le vendeur de cette obligation d'existence.
- Si le droit n'existe pas au transfert, l'acheteur peut obtenir des réparations (annulation, restitution du prix, dommages‑intérêts).
- But pratique : il est important pour l'acheteur de vérifier l'existence et la qualité du droit avant le transfert (diligence, vérifications contractuelles).