L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si la créance a été vendue ou cédée à quelqu'un d'autre, le débiteur reste libéré s’il a payé l’ancien créancier avant que la cession ne lui ait été signifiée (c’est‑à‑dire notifiée officiellement) par le cédant ou le cessionnaire. Autrement dit, tant que le débiteur n’a pas reçu la notification de la cession, il peut payer l’ancien créancier et être valablement déchargé de sa dette.
Vous devez 1 000 € à votre fournisseur. Ce fournisseur cède sa créance à une société de recouvrement, mais vous n’en êtes pas informé. Avant de recevoir la notification, vous payez les 1 000 € au fournisseur. Malgré la cession qui a eu lieu, votre paiement au fournisseur vous libère : vous n’êtes plus redevable envers la société de recouvrement.
- La cession de créance (transport) doit être signifiée au débiteur pour lier celui‑ci à payer le cessionnaire.
- Si le débiteur paie le cédant avant cette signification, le paiement est valable et le débiteur est libéré.
- La signification peut être faite soit par le cédant, soit par le cessionnaire ; le moment de la signification est déterminant.
- Le débiteur doit pouvoir prouver le paiement et sa date pour bénéficier de la libération.
- Après signification, le débiteur devra payer le cessionnaire sous peine de rester redevable.
- Si le cédant a indûment encaissé le paiement après cession, le cessionnaire pourra exercer des recours contre le cédant.