L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu'une personne vend des biens provenant d'une succession, tout revenu ou produit tiré de ces biens avant la vente (loyers, récoltes, etc.), toute somme encaissée au titre d'une créance de la succession, ou tout bien de la succession qu'elle aurait déjà vendu, doit être rendu à l'acheteur. Autrement dit, l'acheteur ne doit pas être privé des avantages déjà perçus sur ce qu'il a acheté, sauf si le vendeur avait clairement et expressément indiqué au moment de la vente qu'il gardait ces fruits, sommes ou objets.
Exemple concret : Marie vend sa part d'une maison héritée à Paul en juin pour 100 000 €. En avril, avant la vente, Marie avait encaissé 3 000 € de loyers perçus sur la maison et, en mai, elle a vendu une cuisinière d'époque appartenant à la succession pour 800 €. Paul découvre cela après l'achat. Selon l'article 1697, Marie doit rembourser à Paul les 3 000 € de loyers et les 800 € de la cuisinière, sauf si, lors de la vente, elle avait expressément indiqué qu'elle réservait ces loyers ou la cuisinière.
- Obligation pèse sur le vendeur qui a tiré profit des biens de la succession avant la vente.
- Sont visés : les fruits ou revenus d'un fonds (loyers, récoltes), les montants encaissés au titre de créances de la succession, et la vente préalable d'effets (biens) de la succession.
- L'acheteur peut exiger le remboursement de ces sommes ou la restitution des biens vendus.
- Exception : pas de remboursement si le vendeur a expressément réservé ces fruits, sommes ou effets au moment de la vente (la réserve doit être claire).
- But pratique : protéger l'acheteur pour qu'il ne perde pas des avantages attachés aux biens qu'il a acquis.
- Charge de la preuve : il appartient en pratique à celui qui prétend la réserve (le vendeur) de démontrer qu'elle a été exprimée lors de la vente.