L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles sur qui est français — comment on l'obtient, comment on le perd — sont fixées par les dispositions du titre du Code civil auquel il appartient. Mais ces règles nationales doivent aussi tenir compte des traités et engagements internationaux signés par la France : si un accord international prévoit des règles particulières, ces règles peuvent s’appliquer.
Exemple concret : Paul naît à Londres d’une mère française. Selon les règles du Code civil, il peut obtenir la nationalité française par filiation. En revanche, si la France a signé un traité avec le Royaume‑Uni prévoyant une modalité particulière d’enregistrement ou de déclaration pour les enfants nés à l’étranger, Paul devra suivre la procédure prévue par ce traité — on applique donc d’abord les règles du Code civil sous réserve des engagements internationaux.
- La nationalité française se détermine par les règles prévues dans le titre du Code civil concerné (attribution, acquisition, perte).
- Ces règles nationales ne sont pas appliquées isolément : les traités et engagements internationaux de la France doivent être respectés.
- Un traité international peut préciser, modifier ou compléter les modalités d’attribution/acquisition/perte de la nationalité pour les personnes concernées.
- En cas de conflit entre une règle nationale et un traité ratifié, les engagements internationaux peuvent primer selon le droit applicable.
- L’article assure la compatibilité du droit interne de la nationalité avec les obligations internationales (ex. prévention de l’apatridie, règles sur la double nationalité, conditions particulières pour nationaux à l’étranger).
- Pour savoir si une personne est française, il faut donc consulter à la fois le Code civil et les éventuels traités internationaux pertinents.