L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la nationalité d’une personne ne peut pas être modifiée par la simple signature d’un traité international, sauf si le traité prévoit clairement et expressément que la nationalité change. Autrement dit, un accord international ne peut pas, par interprétation implicite ou par effet indirect, faire perdre ou acquérir une nationalité ; les règles antérieures qui ont déjà été données aux accords ne sont pas remises en cause par cette règle.
Imaginons que la France signe un traité de coopération avec un pays voisin sur la gestion des frontières et des infrastructures. Marie, citoyenne française habitant près de la frontière, ne devient pas automatiquement citoyenne de l’autre pays du fait de ce traité : sa nationalité française ne peut être modifiée par ce texte que si le traité indique expressément qu’il entraîne un changement de nationalité. De même, un accord sur la sécurité sociale n’a pas pour effet, par défaut, de faire perdre la nationalité à une personne.
- La règle porte sur les changements de nationalité (perte ou acquisition) résultant d’un traité international.
- Un traité ne peut modifier la nationalité d’une personne que si ce changement est prévu explicitement dans le texte du traité.
- Les modifications par voie d’interprétation implicite ou par effet indirect sont exclues : l’exigence est une disposition expresse.
- La disposition n’affecte pas l’interprétation qui a été donnée à des accords antérieurs : les effets déjà reconnus aux traités précédents demeurent.
- But visé : protéger la sécurité juridique des personnes et la souveraineté des États en matière de nationalité.
- En pratique, il faut vérifier le texte du traité et, le cas échéant, la loi nationale d’application pour savoir si un changement de nationalité est réellement prévu.
- Cette règle aide à prévenir les changements involontaires de nationalité et le risque d’apatridie (sans nationalité).