L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles générales sur les changements de nationalité prévues à l'article 17-8 s'appliquent aussi, pour expliquer ce qui s'est passé, aux cas d'annexions ou de cessions de territoires résultant de traités signés avant le 19 octobre 1945. Il rappelle en particulier une situation historique liée au traité de Paris du 30 mai 1814 : les personnes étrangères qui vivaient dans des territoires qui avaient été rendus à un autre État et qui sont ensuite venues s'installer en France n'ont pu devenir françaises du seul fait de ce déplacement que si elles avaient respecté les formalités imposées par la loi du 14 octobre 1814. À l'inverse, les Français qui étaient nés hors de ces territoires mais y avaient conservé leur domicile n'ont pas perdu la nationalité française à cause de ce traité.
En 1815, Marc vit dans un territoire qui vient d'être rétrocédé et il est considéré comme étranger. S'il décide de déménager en France (par exemple à Nantes), il ne devient pas automatiquement français : il doit avoir accompli les démarches prévues par la loi du 14 octobre 1814 pour acquérir la nationalité. À l'inverse, Julie, née en France mais qui a continué à habiter dans le territoire rétrocédé, conserve sa nationalité française même si le territoire est désormais rattaché à un autre État.
- L'article applique, à titre d'interprétation, les règles de l'article 17-8 aux changements de nationalité résultant d'annexions ou cessions antérieures au 19 octobre 1945.
- Il vise spécialement les conséquences du traité de Paris du 30 mai 1814 et la loi du 14 octobre 1814.
- Les étrangers domiciliés dans les territoires rétrocédés par la France qui ont ensuite transféré leur domicile en France n'ont pu acquérir la nationalité française que s'ils se sont conformés aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814 (formalités nécessaires).
- Les Français nés hors des territoires rétrocédés mais qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française à la suite du traité de 1814.
- Le critère de « domicile » et le respect des formalités légales historiques sont déterminants pour savoir si la nationalité a été acquise ou conservée.
- Il s'agit principalement d'une disposition d'interprétation historique : elle éclaire des situations juridiques anciennes et n'institue pas de nouvelles règles contemporaines.