L'Explication Prémisse
Cet article signifie que c'est la loi qui était en vigueur au moment où s'est produit un fait (naissance, mariage, naturalisation, etc.) ou un acte (demande, décision) qui détermine l'acquisition ou la perte de la nationalité française. Autrement dit, on n'applique pas une loi nouvelle à des événements passés : on regarde la règle applicable au moment où l'événement s'est produit. La seconde phrase précise en outre, à titre d'interprétation, que cette même règle sert à comprendre comment appliquer les lois sur la nationalité qui existaient avant le 19 octobre 1945, afin d'éviter des difficultés d'application rétroactive de ces anciennes lois.
En 1975, Marie, étrangère, épouse un Français. Les conditions permettant à une conjointe d'acquérir la nationalité par mariage sont appréciées selon la loi de 1975. Si une nouvelle loi, adoptée en 1990, durcit ces conditions, on ne peut pas appliquer la loi de 1990 au mariage de 1975 pour empêcher Marie d'obtenir la nationalité : c'est la règle de 1975 qui s'applique à son cas.
- Principe de temporalité : la loi applicable est celle en vigueur au moment de l'acte ou du fait déterminant la nationalité.
- Sécurité juridique : on évite d'appliquer rétroactivement une loi nouvelle à des événements passés.
- S'applique aussi bien à l'acquisition qu'à la perte de la nationalité.
- La deuxième phrase clarifie l'application dans le temps des lois de nationalité antérieures au 19 octobre 1945 (règle interprétative pour les anciens textes).
- En cas de changement de loi, il faut identifier le fait juridique déterminant (date de naissance, de mariage, de naturalisation, etc.) pour savoir quelle législation retenir.
- Les situations continues (ex. condition de résidence requise sur une période) peuvent nécessiter d'identifier le moment décisif où la condition est remplie pour choisir la loi applicable.