L'Explication Prémisse
Cet article dit qui peut faire seul une demande liée à la nationalité française et qui doit être représenté. À partir de 16 ans, un mineur peut demander à acquérir, perdre ou revenir dans la nationalité française, ou faire une déclaration de nationalité, sans avoir besoin d’une autorisation parentale. Les enfants de moins de 16 ans doivent être représentés par la personne ou les personnes qui exercent l’autorité parentale. Un mineur (quel que soit son âge) dont l’altération des facultés empêche d’exprimer sa volonté doit aussi être représenté : cela doit être prouvé par un certificat médical d’un spécialiste figurant sur une liste établie par le procureur, et ce certificat est joint à la demande. Si ce mineur est en tutelle, c’est le tuteur, autorisé par le conseil de famille, qui le représente.
Emma, 17 ans et née à l'étranger de parents étrangers mais vivant en France, peut seule déposer sa demande d'acquisition de la nationalité française sans demander l'autorisation de ses parents. À l'inverse, Lucas, 12 ans, verra ses parents signer et déposer la demande pour lui. Maxime, 14 ans, souffre d'un handicap neurologique qui l'empêche d'exprimer sa volonté : sa demande doit être signée par son représentant légal et accompagnée d'un certificat délivré par un spécialiste figurant sur la liste du procureur ; s'il est placé sous tutelle, le tuteur ne pourra représenter Maxime que s'il a été autorisé par le conseil de famille.
- A partir de 16 ans, le mineur peut demander seul l'acquisition, la perte, la réintégration de la nationalité française ou faire une déclaration de nationalité (sans autorisation).
- Le mineur de moins de 16 ans doit être représenté par la ou les personnes exerçant l'autorité parentale pour ces démarches.
- Tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté doit être représenté, quel que soit son âge.
- L'empêchement doit être constaté par un certificat médical rédigé par un spécialiste inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, et ce certificat doit être joint à la demande.
- Si le mineur concerné est placé sous tutelle, la représentation est assurée par le tuteur, mais seulement s'il est autorisé à cet effet par le conseil de famille.
- L'article couvre les demandes d'acquisition, de perte, de réintégration de la nationalité et les déclarations de nationalité, mais elles restent soumises aux autres conditions et procédures prévues par la loi.