L'Explication Prémisse
Cet article précise ce que l'on entend par « en France » pour le titre concerné : il ne s'agit pas seulement de la France métropolitaine, mais aussi des départements et collectivités d'outre‑mer, de la Nouvelle‑Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises. Autrement dit, quand une règle de ce titre s'applique « en France », elle s'applique également dans ces territoires lointains (sous réserve que d'autres textes ne prévoient des exceptions).
Vous achetez un bien en ligne et la protection prévue par le titre s'applique « en France ». Si vous habitez à La Réunion, en Nouvelle‑Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, vous bénéficiez de la même protection, puisque ces territoires sont considérés comme faisant partie de la « France » au sens de l'article.
- Définit la portée territoriale de l’expression « en France » pour le présent titre.
- Comprend la France métropolitaine, les départements et collectivités d’outre‑mer, la Nouvelle‑Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
- S’applique uniquement au titre visé : d’autres lois peuvent avoir une définition différente ou prévoir des exceptions pour certains territoires.
- Inclut des territoires sans population permanente (TAAF) pour éviter toute incertitude d’application.
- Utile pour déterminer l’application des droits, obligations, compétences et protections prévus par le titre.