L'Explication Prémisse
Cette phrase signifie que, dans le titre où elle figure, les mots « majorité » et « minorité » doivent être compris selon les règles du droit français. Concrètement, la majorité légale en France est atteinte à 18 ans : en dessous on est mineur et la capacité juridique est limitée. Cela vaut même si la personne est étrangère ou si, dans un autre pays, l’âge de la majorité est différent.
Un adolescent de 17 ans signe un contrat d'abonnement téléphonique. Parce que, dans le présent titre, « minorité » et « majorité » s'entendent au sens du droit français, il est considéré comme mineur (moins de 18 ans) : il peut donc avoir besoin de l'accord de ses parents ou d'un tuteur pour que le contrat soit valable ou pour en assumer pleinement les conséquences.
- « Majorité » et « minorité » doivent être interprétées selon la loi française pour l’application du titre concerné.
- En France la majorité légale est, en principe, atteinte à 18 ans ; en dessous on est mineur et la capacité d’agir est restreinte.
- La précision s’applique même si la personne est étrangère ou si la définition diffère dans un autre pays.
- Certaines règles spéciales existent (émancipation, autorisations parentales, protection des mineurs) : elles modulent les effets de la minorité sans changer l’âge légal de la majorité.
- Le but de cet article est d’éviter toute confusion ou application d’une définition étrangère de la majorité/minorité dans le cadre du titre en question.